Arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

En vigueur depuis le 15/10/2003En vigueur depuis le 15 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2003

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Article 4

Version en vigueur du 15/10/2003 au 01/01/2027Version en vigueur du 15 octobre 2003 au 01 janvier 2027

Quel que soit le mode de coopération choisi, la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire ou la convention de coopération définit les modalités de réalisation des objectifs précisés à l'article 3 ci-dessus.