Arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

En vigueur depuis le 15/10/2003En vigueur depuis le 15 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2003

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Article 2

Version en vigueur du 15/10/2003 au 01/01/2027Version en vigueur du 15 octobre 2003 au 01 janvier 2027

L'autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale peut également être délivrée à un groupement de coopération sanitaire dès lors qu'il réunit les conditions énoncées par le I de l'article R. 712-97 du code de la santé publique.