Décret n°2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier

En vigueur depuis le 12/10/2003En vigueur depuis le 12 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/2003Version en vigueur depuis le 12 octobre 2003

Les entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction créées avant la date de publication du présent décret sont tenues de s'inscrire, dans les six mois suivant cette date, au registre prévu à l'article R. 552-11.