Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 10/10/2003En vigueur depuis le 10 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/10/2003Version en vigueur depuis le 10 octobre 2003

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.