Article 5 - Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes - Légifrance

Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 10/10/2003En vigueur depuis le 10 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2025

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Annexes (Article Annexe I)
- Normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes. (Article Annexe I)
  - Annexe I
- ABROGÉProcédure de reconnaissance d'une norme ou d'une règle technique en vigueur dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l'accord instituant l'espace économique européen.
  - Annexe II

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/10/2003Version en vigueur depuis le 10 octobre 2003

Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.

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