Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application de l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.

En vigueur depuis le 10/10/2003En vigueur depuis le 10 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/10/2003Version en vigueur depuis le 10 octobre 2003

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.