Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 09/10/2003En vigueur depuis le 09 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/10/2003Version en vigueur depuis le 09 octobre 2003

Lorsque la catégorie de prise en charge, d'accompagnement ou lorsque la situation de la personne le justifie, sont annexées les dispositions des articles L. 1110-1 à L. 1110-5 et L. 1111-2 à L. 1111-7 du code de la santé publique en tant qu'elles concernent les droits des personnes bénéficiaires de soins.