Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 09/10/2003En vigueur depuis le 09 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/10/2003Version en vigueur depuis le 09 octobre 2003

Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.