Arrêté du 9 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement commun à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de dossiers d'aides à l'agriculture.

En vigueur depuis le 08/10/2003En vigueur depuis le 08 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/2003Version en vigueur depuis le 08 octobre 2003

Les catégories d'informations nominatives traitées sont relatives à :

- l'identité, la formation et la situation économique et financière des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;

- l'identité des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;

- l'identité des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers ;

- l'identité des agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.