Arrêté du 22 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution de la commission instituée par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en application du décret n° 2003-562 du 24 juin 2003.

En vigueur depuis le 08/10/2003En vigueur depuis le 08 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/2003Version en vigueur depuis le 08 octobre 2003

Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.