Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention

En vigueur depuis le 08/10/2003En vigueur depuis le 08 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/10/2003Version en vigueur depuis le 08 octobre 2003

Le responsable du service de santé au travail ou du service de médecine de prévention confie au médecin en reconversion des tâches ou des fonctions de médecine du travail, en vue de sa formation pratique, telle qu'elle est prévue par la convention mentionnée à l'article précédent.