Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.

En vigueur depuis le 07/10/2003En vigueur depuis le 07 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2025

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Article 17

Version en vigueur depuis le 07/10/2003Version en vigueur depuis le 07 octobre 2003

La vie intérieure, la technique et les conditions d'emploi des unités, la présentation et la tenue, l'organisation et la marche de l'instruction, l'entraînement physique et sportif et les règles de gestion administrative des unités sont consignés dans des règlements, dont un règlement intérieur pris par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.