Article 3
L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
Décret n°2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2003