Arrêté du 28 août 2003 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles.

En vigueur depuis le 04/10/2003En vigueur depuis le 04 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/2003Version en vigueur depuis le 04 octobre 2003

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.