Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

En vigueur depuis le 04/10/2003En vigueur depuis le 04 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/10/2003Version en vigueur depuis le 04 octobre 2003

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa du III de l'article 1er et des articles 3 et 4 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.