Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible.

En vigueur depuis le 04/10/2003En vigueur depuis le 04 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2003

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Article 13

Version en vigueur depuis le 04/10/2003Version en vigueur depuis le 04 octobre 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.