Décret n°2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

En vigueur depuis le 04/10/2003En vigueur depuis le 04 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/10/2003Version en vigueur depuis le 04 octobre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.