Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

En vigueur depuis le 03/10/2003En vigueur depuis le 03 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2003

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Article 29

Version en vigueur depuis le 03/10/2003Version en vigueur depuis le 03 octobre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.