Décret n°2003-940 du 1 octobre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

En vigueur depuis le 03/10/2003En vigueur depuis le 03 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2003

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Article 24

Version en vigueur depuis le 03/10/2003Version en vigueur depuis le 03 octobre 2003

Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la recette des finances de Bayonne est supprimée à compter du 1er décembre 2003.