Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.