Décret n°2003-938 du 1 octobre 2003 relatif à l'agrément et au financement des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile et modifiant le chapitre III du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 03/10/2003En vigueur depuis le 03 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/10/2003Version en vigueur depuis le 03 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.