Arrêté du 17 septembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps à la Caisse des dépôts et consignations en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 02/10/2003En vigueur depuis le 02 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/10/2003Version en vigueur depuis le 02 octobre 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.