Arrêté du 17 septembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre du compte épargne-temps à la Caisse des dépôts et consignations en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 02/10/2003En vigueur depuis le 02 octobre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/10/2003Version en vigueur depuis le 02 octobre 2003

La condition d'exercice des droits à congés définie à l'article 5 du décret du 29 avril 2002 susvisé est opposable à compter de la date annuelle à laquelle l'agent est informé de la situation de son compte.