Arrêté du 16 septembre 2003 portant agrément d'opérations de restructuration des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation et au complément spécifique de restructuration.

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, une indemnité, dénommée "complément spécifique de restructuration", peut être attribuée, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé, à certains personnels agents publics en fonction dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, mutés ou déplacés d'office dans le cadre d'opérations de restructuration concernant les services désignés en annexe (voir JO du 2 octobre 2003 p. 16831).