Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime

En vigueur depuis le 30/09/2003En vigueur depuis le 30 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 30/09/2003Version en vigueur depuis le 30 septembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.