Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime

En vigueur depuis le 30/09/2003En vigueur depuis le 30 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/09/2003Version en vigueur depuis le 30 septembre 2003

Les entreprises d'armement de pêche maritime pouvant décompter la durée du travail en nombre de jours de mer sur la moyenne de deux années consécutives, en application d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus, sont celles qui pratiquent une activité de grande pêche et dont les conditions d'exploitation entraînent des cycles de travail qui ne s'équilibrent pas sur une seule année civile.