Décret n°2003-927 du 29 septembre 2003 portant dissolution des comités techniques paritaires départementaux de la police nationale.

En vigueur depuis le 30/09/2003En vigueur depuis le 30 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/09/2003Version en vigueur depuis le 30 septembre 2003

Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.