Décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/09/2003En vigueur depuis le 27 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/09/2003Version en vigueur depuis le 27 septembre 2003

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2003 par des ressources non permanentes est porté à 15 milliards d'euros.