Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans les juridictions financières.

En vigueur depuis le 27/09/2003En vigueur depuis le 27 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 27/09/2003Version en vigueur depuis le 27 septembre 2003

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.