Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps dans les juridictions financières.

En vigueur depuis le 27/09/2003En vigueur depuis le 27 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/09/2003Version en vigueur depuis le 27 septembre 2003

L'agent qui n'a pu utiliser son droit à congés accumulés, du fait de l'administration, peut utiliser, de façon continue s'il le souhaite, le congé restant accumulé sur son compte à la clôture de celui-ci. Il est informé de ce droit dans un délai égal à la durée des congés accumulés plus un mois.