Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2003.

En vigueur depuis le 26/09/2003En vigueur depuis le 26 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 26/09/2003Version en vigueur depuis le 26 septembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.