Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2003.

En vigueur depuis le 26/09/2003En vigueur depuis le 26 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2003

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/09/2003Version en vigueur depuis le 26 septembre 2003

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 2,6 %.