Décret n°2003-912 du 24 septembre 2003 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2003.

En vigueur depuis le 26/09/2003En vigueur depuis le 26 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 26/09/2003Version en vigueur depuis le 26 septembre 2003

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 458 972 000 Euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 450 970 000 Euros, diminués d'un montant de 46 262 000 Euros correspondant au déficit de l'exercice 2001.