Décret n°2003-911 du 22 septembre 2003 relatif aux règles de coordination applicables pour l'indemnisation du chômage des travailleurs privés d'emploi ayant exercé des activités auprès d'employeurs relevant de régimes d'assurance chômage différents et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 25/09/2003En vigueur depuis le 25 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/2003Version en vigueur depuis le 25 septembre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.