Décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 24/09/2003En vigueur depuis le 24 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 24/09/2003Version en vigueur depuis le 24 septembre 2003

Le décret du 19 septembre 1947 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.