Arrêté du 22 août 2003 autorisant les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 23/09/2003En vigueur depuis le 23 septembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/2003Version en vigueur depuis le 23 septembre 2003

Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.