Arrêté du 8 septembre 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale.

En vigueur depuis le 23/09/2003En vigueur depuis le 23 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/2003Version en vigueur depuis le 23 septembre 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.