Arrêté du 8 septembre 2003 fixant les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication au cours de la procédure pénale.

En vigueur depuis le 23/09/2003En vigueur depuis le 23 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/2003Version en vigueur depuis le 23 septembre 2003

Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.