Arrêté du 27 août 2003 fixant les conditions permettant de justifier d'une expérience attestée en réanimation prévues à l'article D. 712-108 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 20/09/2003En vigueur depuis le 20 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/09/2003Version en vigueur depuis le 20 septembre 2003

L'expérience en réanimation ne peut être prise en compte que si les conditions suivantes sont remplies :

- justifier d'un exercice antérieur en réanimation en qualité de médecin au moins pendant vingt-quatre mois à temps complet dans une unité de réanimation dont le responsable est titulaire des qualifications prévues à l'article D. 712-107 ou à l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé et ce dans les cinq années précédentes ;

- ou avoir effectué dans une unité définie au 1° de l'article R. 712-92 au moins 52 gardes en réanimation dans les trois années précédentes, dont au moins la moitié sous forme de gardes médicales.