Décret n°2003-893 du 12 septembre 2003 modifiant le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale.

En vigueur depuis le 19/09/2003En vigueur depuis le 19 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/09/2003Version en vigueur depuis le 19 septembre 2003

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.