Décret n°2003-890 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique.

En vigueur depuis le 18/09/2003En vigueur depuis le 18 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/2003Version en vigueur depuis le 18 septembre 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.