Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances.

En vigueur depuis le 18/09/2003En vigueur depuis le 18 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/2003Version en vigueur depuis le 18 septembre 2003

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.