Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 17/09/2003En vigueur depuis le 17 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/09/2003Version en vigueur depuis le 17 septembre 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets déposés au titre de l'année 2003 et des années suivantes. A titre dérogatoire, les opérations éligibles au titre du fonds et déjà engagées à compter du 1er janvier 2003 pourront bénéficier des subventions du fonds.