Arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.

En vigueur depuis le 13/09/2003En vigueur depuis le 13 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 13/09/2003Version en vigueur depuis le 13 septembre 2003

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.