Arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.

En vigueur depuis le 13/09/2003En vigueur depuis le 13 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/2003Version en vigueur depuis le 13 septembre 2003

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.