Décret n°2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.

En vigueur depuis le 13/09/2003En vigueur depuis le 13 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2003

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/2003Version en vigueur depuis le 13 septembre 2003

Les représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.