Décret n°2003-862 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 09/09/2003En vigueur depuis le 09 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2003

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Article 21

Version en vigueur depuis le 09/09/2003Version en vigueur depuis le 09 septembre 2003

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.