Arrêté du 5 août 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les agents du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 09/09/2003En vigueur depuis le 09 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 09/09/2003Version en vigueur depuis le 09 septembre 2003

L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte.

L'agent alimente son compte une fois par an, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.

La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est d'une journée. Le décompte s'effectue par journées entières.