Arrêté du 5 août 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les agents du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 09/09/2003En vigueur depuis le 09 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/09/2003Version en vigueur depuis le 09 septembre 2003

Dans la limite de 22 jours par an, le compte épargne-temps peut être alimenté :

- par des jours de congés annuels. Le compte peut également être alimenté par les jours de congés supplémentaires attribués, le cas échéant, au titre de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;

- par des jours de réduction du temps de travail.

Le nombre de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à 20 jours.

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté ni par le report de congés bonifiés, ni par des jours demandés au titre de la récupération d'heures supplémentaires.