Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En vigueur depuis le 07/09/2003En vigueur depuis le 07 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/09/2003Version en vigueur depuis le 07 septembre 2003

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.